TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 17 avril 2026, M. A... B..., représenté par Me Belliard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du 16 avril 2026 en tant qu’il l’oblige à quitter le territoire français sans délai ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; 
- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale normale. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Fourcade, conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... B..., ressortissant comorien né le 21 septembre 2006 à Adda-Daoueni (Union des Comores) demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 16 avril 2026 du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». 
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.  
 
 Le requérant, qui soutient être arrivé à Mayotte en 2018, n’établit pas l’ancienneté, la continuité et la stabilité de son séjour par des pièces suffisamment probantes ni son intégration en France. S’il se prévaut de certificats et de bulletins de notes, il n’établit pas le suivi régulier et sérieux de sa scolarité qui, en tout état de cause, n’est pas à lui seul de nature à caractériser la fixation à Mayotte du centre de ses intérêts privés et familiaux. Enfin, alors même qu’il justifie de ce que sa tante s’est vue déléguer l’autorité parentale par un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judicaire de Mamoudzou du 7 mars 2022, il résulte de l’instruction que ses parents résident toujours aux Comores. Dans ces conditions, et dès lors qu’il ne peut être regardé comme étant dépourvu de toute attache dans son pays d’origine, M. B... n’est manifestement pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, l’ensemble des conclusions de la requête peuvent être rejetées sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie en sera adressée aux ministres chargés de l’outre-mer et de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 
Fait à Mamoudzou, le 17 avril 2026.  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
C. FOURCADE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.