TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 24 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 février 2026, la SAS Hôtel Gril de Villejust,  représentée par Me Boutet-Mangon, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d’équipement, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie et de la taxe GEMAPI auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2024, pour un établissement exploité 118 Chemin de Courtabœuf à Villejust (91), pour un montant de 8 436 euros. 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative 
 
Par un mémoire, enregistré le 10 février 2026, la SAS Hôtel Gril de Villejust déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ».  
  
2. Par un mémoire enregistré le 10 février 2026, la SAS Hôtel Gril de Villejust a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Hôtel Gril de Villejust. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Hôtel Gril de Villejust et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 
 
Fait à Versailles, le 24 février 2026. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
Signé  
 
I. Danielian.  
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.