TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2026, Mme A... B..., doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 80,00 euros réclamée par le conservatoire national des arts et métiers (CNAM) par un titre exécutoire émis à son encontre le 19 novembre 2025, relatif au passage de l’examen de l’autorité des marchés financiers relatifs aux connaissances professionnelles des acteurs des de marchés. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
-  le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunaux administratifs (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ». 
 
 
 
2. Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».  
 
3. Mme B... a été invitée par une lettre recommandée adressée le 22 janvier 2026 et dont elle a accusé réception le 26 janvier 2026, à se faire représenter par un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 précité du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours. Ce courrier l’informait qu’a défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête pourrait être rejetée comme manifestement irrecevable.  Mme B... n’a pas régularisé sa requête dans le délai imparti. Par suite, la requête qui est manifestement irrecevable doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Fait à Paris, le 12 mars 2026. 
 
 
La vice-présidente de la 1ère section, 
 
Signé 
 
M.-O. Le Roux 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.