TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 20 mars 2026, M. B... C..., agissant en qualité de délégué de la liste de M. A... pour les bureaux de vote n° 112 et 128, demande au tribunal :  
 
1°) de prendre acte de sa contestation des mentions portées contre lui au procès-verbal du bureau de vote n° 126 lors du premier tour des élections municipales qui se sont déroulées dans la commune de La Seyne-sur-Mer le 15 mars 2026 ;  
 
2°) de constater que son intervention visait à prévenir une erreur d’identification ; 
 
3°) de constater qu’il n’a pu exercer son droit de faire inscrire ses observations sur ledit procès-verbal ; 
 
4°) de dire que ces mentions sont inexactes et infondées. 
 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code électoral ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
 
2. Aux termes de l’article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la   sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai ». Il résulte de ces dispositions que la protestation de M. C..., enregistrée au tribunal le 20 mars à 23h53, est tardive et doit donc être rejetée. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La protestation est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C.... 
 
Fait à Toulon le 24 mars 2026. 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
Signé : 
 
J-M. PRIVAT 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,