TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2026, M. B... A..., représenté par Me Rivière, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai que la juridiction estimera utile, et dans cette attente, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu : 
la décision par laquelle la présidente a désigné M. Minne, vice-président, pour statuer en matière de renvoi prévu par l’article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) » Aux termes de l’article R. 351-3 du même code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) » 
 
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’avis de présentation du pli postal ayant servi à notifier l’arrêté contesté et de son contrat de location d’appartement, que M. A..., ressortissant tunisien né le 15 septembre 1997, avait sa résidence à Jarville-la-Malgrange, dans le département de la Meurthe et Moselle, à la date de l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 23 décembre 2025 attaqué. Par suite, l’examen de sa requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nancy. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Nancy. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Nancy et à M. B... A....  
 
 
Fait à Rouen, le 26 mars 2026. 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
signé 
 
P. MINNE