TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 20 avril 2026

de Mayotte,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 avril 2026, M. C... B..., représenté par Me Kaled, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre les effets de l’arrêté n° 9415/2026 du 17 avril 2026 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il peut être éloigné de Mayotte à tout moment en exécution de la mesure d’éloignement litigieuse ;  
- la mesure d’éloignement sans délai prononcé à son encontre porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’il réside à Mayotte depuis sa naissance, qu’il y a été scolarisé jusqu’à l’obtention d’un baccalauréat et qu’il y a installé le centre de ses intérêts familiaux.  
 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 20 avril 2026, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à la suspension des effets de la mesure d’éloignement litigieuse.  
 
Il fait valoir que l’arrêté litigieux a été retiré par arrêté du 18 avril 2026, après examen du dossier de l’intéressé et compte des éléments versés aux débats dans le présent recours.  
 
 
Vu :  
- les pièces du dossier ; 
- la convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 20 avril 2026 à 14 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.  
 
Après avoir, au cours de l’audience publique :  
- présenté son rapport,  
- entendu les observations du requérant, non représenté ;  
- et les observations de Mme A..., pour le préfet de Mayotte.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par arrêté n° 9415/2026 du 17 avril 2026, le préfet de Mayotte a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à M. C... B..., ressortissant comorien né à Mayotte le 18 octobre 2000, et a assorti cette mesure d’éloignement d’une interdiction de retour pendant une année. Dans le cadre de la présente instance, B... demande la suspension des effets de la seule mesure d’éloignement prononcée à son encontre.  
 
2. Il résulte de l’instruction que l’arrêté litigieux a été retiré par décision du préfet de Mayotte du 20 avril 2026. Par suite, il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à la suspension des effets de la mesure d’éloignement litigieuse ;  
 
3. Par voie de conséquence, les conclusions injonctives de la requête doivent être rejetées ;  
 
4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à la suspension de la mesure d’éloignement litigieuse.  
 
Article 2 : Les conclusions injonctives de la requête sont rejetées.  
 
Article 3 : L’Etat versera à M. C... B... une somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au préfet de Mayotte.  
 
Copie en sera, en outre, transmise au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Mamoudzou, le 20 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
F. SAUVAGEOT 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
                                                              Le greffier