TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 février 2026, M. B... A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre l’agence de services et de paiement (ASP) : 
*  de clore l’instruction du dossier référencé ECO2505P01250 en vue de l’attribution de la prime de conversion et de prendre une décision expresse dans un délai de 15 jours à compte de la notification de la présente ordonnance ; 
* si le dossier est complet et éligible, de procéder à la mise en paiement de l’aide ou à défaut, de lui notifier une décision motivée précisant les motifs du refus. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence. 
 
En se bornant à soutenir que l’absence de décision expresse à sa demande de prime à la conversion déposée le 23 mai 2025 enregistrée sous le n° ECO2505P91250 le place dans une « situation d’incertitude durable et injustifiée », M. A... ne justifie d’aucune urgence particulière. Par suite, sa requête doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Rennes, le 5 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
N. Tronel 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.