TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 mars 2026, Mme B... A... demande au tribunal de statuer sur les difficultés d’exécution d’un arrêté de mise en sécurité de l’immeuble situé n°4 Impasse des Tilleuls à Conségudes, pris par le maire de cette commune le 1er juillet 2025 et prescrivant des travaux de démolition. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
2. Le maire de Conségudes a demandé au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, la désignation d'un expert en vue d'examiner les désordres occasionnés par l’effondrement partiel du bâtiment et une fissure de la chaussée d'un immeuble appartenant à Mme A..., situé n°4 Impasse des Tilleuls sur le territoire communal et de déterminer les travaux devant être entrepris de toute urgence pour mettre fin à l'état de péril imminent. Par une ordonnance du 30 juin 2025, la présidente du tribunal a désigné un expert. Le maire de Conségudes a, le 1er juillet 2025, pris un arrêté de mise en sécurité portant sur cet immeuble dont il a ordonné la démolition dans le délai d’un mois, prorogé jusqu’au 7 avril 2026 à la demande de Mme A.... Cette dernière fait savoir que, selon l’entreprise chargée des travaux, les travaux de démolition ne peuvent être exécutés que conjointement avec la démolition de la construction voisine, également en état de ruine. Bien que produisant un projet de protocole d’accord faisant état de responsabilités partagées entre les deux fonds, elle demande au tribunal de statuer sur les difficultés d’exécution de l’arrêté du 1er juillet 2025. Il n’appartient cependant pas à la juridiction administrative d’apporter des précisions sur les modalités d’exécution d’une décision, quand bien même celle-ci aurait été édictée dans le cadre d’une procédure ayant donné lieu à la désignation d’un expert par le tribunal. Ainsi, la requête est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
  
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait le 5 mars 2026, 
 
 
Le président de la 5ème chambre, 
 
signé 
 
 
P. d’IZARN de VILLEFORT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière,