TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
   
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, M. A... B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa requête au fond.  
 
Il soutient que :  
 
- sa requête est recevable ;  
 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il ne peut pas travailler sans récépissé, ni subvenir à ses besoins et aider sa mère handicapée avec laquelle il vit, ce qui porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle ; 
 
- il existe un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
elle est illégale au vu de l’ancienneté de son séjour en France où il est arrivé mineur et a fait sa scolarité, alors par ailleurs que sa demande de titre de séjour a été acceptée en 2023.  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ;  
- la requête n° 2523295 enregistrée le 7 décembre 2025, par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant marocain né le 12 novembre 2024, a déposé une première demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » le 3 avril 2025.  Seulement muni à ce stade d’un récépissé valable jusqu’au 2 juillet 2025, il demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de faire droit à sa demande.   
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ».  
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
En présence d’une première demande, M. B... ne peut bénéficier de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement de titre de séjour. Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision attaquée, il fait cependant valoir qu’il ne peut pas travailler sans récépissé, ni subvenir à ses besoins et aider sa mère handicapée avec laquelle il vit, ce qui porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle. Toutefois, M. B..., qui n’apporte aucun élément sur ses conditions de vie sur le territoire français, ne justifie pas que la décision attaquée aurait pour conséquence une dégradation brutale de sa situation personnelle et une perte de revenus telle qu’il ne pourrait plus subvenir à ses besoins. Dès lors, la condition d’urgence au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s’apprécier objectivement et globalement, ne peut en l’espèce être considérée comme remplie.  
   
Par suite, et alors en outre que le moyen soulevé, non articulé juridiquement, n’est pas de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, la requête de M. B... doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Cergy, le 26 janvier 2026. 
  
La juge des référés, 
 
 
Signé  
 
C. Oriol 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.