TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 24 mars 2026, Mme B... A... écrit au tribunal pour « signaler plusieurs faits susceptibles de contrevenir aux règles applicables en période de silence électoral », notamment « l’utilisation du logo de la mairie » ainsi que « des publications sur le réseau social Facebook » et demande au tribunal « d’examiner ces éléments ». 
 
Le préfet du Var a produit des pièces, enregistrées et communiquées le 27 mars 2026. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
2. Les conclusions susvisées de Mme A..., qui ne relèvent ni d’une protestation électorale ni d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’un acte détachable et faisant grief d’une élection sont - par leur objet même - entachées d’une irrecevabilité manifeste et doivent par suite être rejetées. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet du Var. 
 
 
Copie en sera adressée à la commune de Solliès-Ville. 
 
Fait à Toulon, le 2 avril 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
Signé 
 
 
Ph. HARANG 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière.