TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une protestation enregistrée le 17 mars 2026, M. C... F... doit être regardé comme demandant d’annuler les opérations électorales du 15 mars 2026 qui se sont déroulées dans la commune de Massy (Seine-Maritime) en vue de la désignation des conseillers municipaux.  
 
Il fait valoir que :  
- le nom de famille du troisième candidat sur la liste « Ensemble faisons vivre notre village » conduite par M. A... B..., a été mal orthographié sur le bulletin de vote de cette liste, dès lors que le bulletin mentionne « Podevin » au lieu de « D... » ; 
- la liste « Ensemble faisons vivre notre village » a remporté l’élection avec 11 voix d’écart.   
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code électoral ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. » 
 
2. A l’appui de sa protestation, M. F... soulève un unique grief relatif à la présence d’une faute d’orthographe dans le bulletin de vote de la liste « Ensemble faisons vivre notre village » conduite par M. B..., lors de l’élection municipale du 15 mars 2026 de la commune de Massy, qui compte 316 habitants. A l’issue du scrutin, cette liste a remporté 130 voix et 9 sièges, la liste « Dans le respect d’hier, au service de demain » conduite par M. F... a remporté 119 voix et 2 sièges, tandis que deux bulletins ont été déclarés blancs et aucun bulletin n’a été déclaré nul.  
 
3. Il est exact que le nom de famille de M. E... D..., tel qu’il ressort de son formulaire de candidature, a été orthographié à tort « Podevin » sur le bulletin de vote de la liste dont il faisait partie. Toutefois, le requérant, qui se borne à s’interroger sur la régularité du scrutin sans d’ailleurs demander expressément l’invalidation de l’ensemble des bulletins de vote de la liste en cause, n’allègue pas qu’il existait un risque de confusion sur l’identité de ce candidat, au demeurant adjoint au maire sortant, ni un risque d’homonymie avec d’autres candidats. Par suite, le grief soulevé par M. F... n’est assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien. Sa protestation doit, par suite, être rejetée en application du 7° de l’article R 221-1 du code de justice administrative.  
  
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La protestation présentée par M. F... est rejetée. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... F... 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
 
 
Fait à Rouen le 24 mars 2026. 
 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
Signé 
 
C. Galle 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.