TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
  
Par une requête, un mémoire et des bordereaux de pièces enregistrés les 27 février, 9  et 13 mars 2026, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du ministre de l’intérieur en date du 19 février 2026 portant retrait de trois points sur son permis de conduire suite à une infraction commise le 9 janvier 2026. 
 
Elle fait valoir que la contravention émise à son encontre relève d’un abus de pouvoir et d’une défaillance de l’administration. 
 
 
Vu : 
 
- les autres pièces du dossier ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ».  
 
2. A l’appui de son recours Mme A... fait valoir que la contravention émise à son encontre relève d’un abus de pouvoir et d’une défaillance de l’administration. Cependant, le moyen ainsi soulevé par la requérante est sans influence sur la légalité de la décision qu’elle conteste. Par suite, sa requête, qui ne comporte que des moyens inopérants, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
ORDONNE: 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
 
Fait à Montpellier, le 6 mai 2026.   
 
 
Le président, 
 
 
 
J. Charvin 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 6 mai 2026, 
La greffière, 
 
 
 
 
A-L. Edwige