TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 1er avril 2026, Mme B... A... épouse C..., représentée par Me Chabbert Masson, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Gard de procéder à l’examen de sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de vingt-quatre heures à compter de cette même notification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Le préfet du Gard a produit des pièces qui ont été enregistrées le 13 avril 2026. 
 
Par un mémoire enregistré le 21 avril 2026, Mme A... épouse C... demande qu’il soit donné acte du désistement de l’ensemble de ses conclusions à l’exception de celles présentées au titre des frais liés à l’instance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu la requête à fin d’annulation enregistrée sous le n° 2403630. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme A... épouse C..., de nationalité marocaine, a présenté sur la plateforme dématérialisée de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF), le 21 juin 2023, une demande de renouvellement du titre de séjour dont elle bénéficiait, qui expirait le 15 juillet 2023. Du silence gardé durant quatre mois par le préfet du Gard sur sa demande est née une décision implicite de rejet dont Mme A... a initialement demandé au juge des référés la suspension de l’exécution, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 
2. Lorsque le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu   d’engager la procédure contradictoire prévue à l’article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement privant d’objet la requête. Dans ce cas, il peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
 
3. Il ressort des pièces produites que le préfet du Gard a décidé, le 13 avril 2026, de délivrer à Mme A... le titre de séjour qu’elle avait sollicité. Au regard de ces éléments postérieurs à sa requête, par le mémoire qu’elle a adressé au greffe du tribunal le 21 avril 2026, Mme A... s’est désistée de l’ensemble de ses conclusions à l’exception de celles présentées au titre des frais liés à l’instance. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à Mme A... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A... des conclusions présentées aux fins de suspension, d’injonction et d’astreinte. 
 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... épouse C... et au préfet du Gard.  
 
Fait à Nîmes, le 23 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
G. ROUX 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière.