TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 11 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2026, M. B... A... produit une décision du par laquelle le préfet de l’Orne l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) » ; 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 411-1 de code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. » Au sens de ces dispositions, une conclusion est une demande présentée au juge et un moyen doit s’entendre de tout raisonnement juridique mêlant le fait et le droit, formulé utilement à l’appui d’une conclusion. 
 
Par une lettre du 4 mai 2026, mise à disposition du requérant sous l’application informatique Télérecours, le greffe du tribunal a invité M. B... A... à régulariser sa demande en produisant, dans un délai de cinq jours, une requête assortie de moyens et de conclusions. M. A... est réputé avoir réceptionné cette lettre le 4 mai 2026, ainsi qu’en atteste l’accusé de réception délivré par l’application informatique Télérecours conformément à l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative. En vertu des dispositions précitées, et en l’absence de régularisation dans le délai imparti, la requête présentée par M. A... doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de l’Orne. 
 
Fait à Caen, le 11 mai 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
  
Signé  
  
  
F. CHEYLAN 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
E. Legrand