TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 16 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 février 2026, M. B..., représenté par Me Zabad-Bustani, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 2 février 2026 de la préfète de l'Isère l’assignant à résidence ;  
 
2°) de l’admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le code de justice administrative. 
 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ; » ;  
  
Aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. » A ceux de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. » Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision » 
 
Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai. 
 
Toutefois, il résulte de l’ensemble des dispositions citées ci-dessus, qui traduisent l’objectif de célérité du législateur dans le traitement contentieux des mesures d’éloignement des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’assignation à résidence dans la perspective de cet éloignement, que, si les délais de recours contentieux sont en principe des délais francs, le délai de contestation de sept jours prévu à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui doit être regardé comme un délai non-franc, commence à courir le jour même de la notification et expire le dernier jour du délai à minuit. 
 
Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée à M. B... le 5 février 2026 et que la notification de cette décision mentionnait les voies et délais de recours. Par suite, le délai de 7 jours expirait le 12 février 2026 à minuit. Or la requête présentée par M. B... tendant à l’annulation de cette décision n’a été enregistrée au greffe que le 13 février 2026, soit après l’expiration du délai du recours contentieux. Par suite, cette requête, qui est tardive, ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions tendant à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée pour information à la préfète de l'Isère.  
 
 
Fait à Grenoble, le 16 février 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
M. C... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.