TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 5 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2601605_20260305
- Date
- 5 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 février 2026, M. A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 5 février 2026 par lequel la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 5 ans ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de le munir, sans délai, d’une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire enregistré le 12 février 2026, M. B... déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 12 février 2026, M. B..., a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., et à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 5 mars 2026.
Le magistrat désigné,
D. Kaczynski
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d’exécution contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 mars 2026
Référence
ORTA_2601605_20260305
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel