TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2026, M. A... B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 17 mars 2026 par laquelle la préfète du Loiret a enregistré la liste « Saint-Denis en Val naturellement » déposée en vue du second tour du scrutin des élections municipales et communautaires devant se dérouler le 22 mars 2026 dans la commune de Saint-Denis-en-Val ; 
 
2°) d’enjoindre à cette préfète de procéder au retrait du récépissé définitif délivré à cette liste, ou à défaut, d’ordonner toute mesure utile visant à garantir la sincérité du scrutin. 
 
Il soutient que :  
- l’urgence est caractérisée puisque le second tour de scrutin se tient le 22 mars prochain, que l’affichage des listes et la mise sous pli des bulletins sont imminents et que seule l’intervention du juge des référés sous 48 heures peut empêcher que le scrutin ne soit entaché d’une irrégularité grave et irrémédiable ;  
- le maintien d’un candidat inéligible sur une liste enregistrée porte une atteinte manifeste à la sincérité du scrutin et à la libre expression du suffrage, qui constituent des libertés fondamentales au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ;  
- l’illégalité est manifeste au regard des articles L. 265 et L. 224-18 du code électoral et qu’en délivrant un récépissé d’enregistrement malgré la connaissance du jugement du 6 mars 2026, la préfète a méconnu l’autorité de la chose jugée et ses obligations de contrôle de légalité au moment du dépôt des candidatures du second tour.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code électoral ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Lesieux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée 
 
Aux termes de l’article L. 44 du code électoral : « Tout Français et toute Française ayant la qualité d'électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi ». L’article L. 45-1 de ce code précise que ne peuvent faire acte de candidature, pendant une durée maximale de trois ans, les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif ou par le Conseil constitutionnel, notamment en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ou en cas d’accomplissement de manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.  
 
Aux termes de l’article L. 264 du code électoral : « Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin (…) ». Aux termes de l’article L. 265 du même code : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1. Il en est délivré récépissé (…) ». Le neuvième alinéa de cet article précise que : « Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés au cinquième alinéa établissent que les candidats satisfont aux conditions d'éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228 (…) ». Selon le cinquième alinéa de l’article L. 265, des documents officiels doivent être joints au dépôt de la liste, pour le premier tour de scrutin, afin de justifier que les candidats satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228. Le deuxième alinéa de l’article L. 228 de code prévoit que « Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ».  
 
Pour demander à la juge des référés du tribunal de suspendre l’exécution de la décision du 17 mars 2026 par laquelle la préfète du Loiret a enregistré la liste « Saint-Denis en Val naturellement », déposée en vue du second tour du scrutin des élections municipales et communautaires devant se dérouler le 22 mars 2026 dans la commune de Saint-Denis-en-Val, M. B..., qui conduit la liste « Faisons vivre Saint-Denis en Val ensemble », doit être regardé comme soutenant qu’un des candidats de l’autre liste ne remplit pas les conditions d’éligibilité prévues au deuxième alinéa de l’article L. 228 du code électoral. Le requérant fait ainsi valoir que ce candidat a été radié de la liste électorale de la commune par jugement du tribunal judiciaire d’Orléans du 6 mars 2026, motif pris qu’il ne remplit pas la condition légale de résidence réelle à Saint-Denis en Val et qu’il n’est pas inscrit au rôle des contributions directes de la commune au titre de l’année 2025, et qu’il en a informé les services de la préfecture par courrier électronique du 13 mars 2026. Il en déduit que cette circonstance porte une atteinte grave et manifestement illégale à la sincérité du scrutin et à la libre expression du suffrage. 
 
Toutefois, et alors notamment que la date limite de dépôt des candidatures au premier tour de scrutin, auxquelles devaient être joints les documents officiels visés au cinquième alinéa de l’article L. 265 du code électoral, était fixée au 26 février 2026 à 18h00, la préfète du Loiret n’a pas, en délivrant récépissé à la liste « Saint-Denis en Val naturellement » en vue du second tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 22 mars 2026, porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il appartiendra, le cas échéant, au juge de l’élection, de rechercher si la présentation de cette liste a été entachée d’une manœuvre et dans l’affirmative, si celle-ci a eu une influence sur la sincérité du scrutin.  
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la condition d’urgence particulière de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, que la requête de M. B... doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
Copie en sera adressée pour information à la préfète du Loiret.  
 
Fait à Orléans, le 20 mars 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
 
Sophie LESIEUX 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.