TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2026, M. A... B..., doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse d’instruire sa demande dans les meilleurs délais ; 
2°) de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation provisoire de séjour ; 
 
 Il soutient que l’absence de réponse à sa demande d’admission exceptionnelle au séjour le met dans une situation juridique incertaine. 
 
 
Le préfet du Gard a produit des pièces enregistrées le 5 mai 2026 et communiquées. 
 
 
   Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L.521-3 du code de justice administrative :  
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
3.  Il résulte de l’instruction que par un arrêté du 4 mai 2026, le préfet du Gard a rejeté la demande de titre de séjour de M. B... et l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours. Par suite, à la date de la présente ordonnance, les mesures sollicitées par l’intéressé auraient pour effet de faire obstacle à l’exécution de cet arrêté et ne sauraient, dès lors, être prononcées par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.  
        4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
   
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Gard. 
  
Fait à Nîmes, le 6 mai 2026. 
  
  
La juge des référés, 
  
  
  
 C. Boyer 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.