TA80 · Tribunal Administratif Amiens — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 mars 2026, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 3 février 2026 par lequel le préfet de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé la Turquie comme pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 3 février 2026 par lequel le préfet de l’Oise l’a assigné à résidence à son domicile au n° 58 place des Trois rois à Nogent-sur-Oise (60180) et a fixé les modalités d’exécution de cette mesure. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 922-1 à L. 922-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
D’une part, aux termes de l'article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / (...) / Il peut, par ordonnance : / (...) / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. / (…) ». Aux termes de l’article L. 732-8 de ce code : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. / Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. (…) ». L’article L. 921-1 de ce code prévoit : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ». Selon l’article R. 921-3 du même code : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation ». 
 
Il résulte de l’ensemble des dispositions citées au point 2, qui traduisent l’objectif de célérité du législateur dans le traitement contentieux des décisions portant obligation de quitter le territoire français et assignation à résidence fondée sur l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que si les délais de recours contentieux sont en principe des délais francs, le délai de contestation de sept jours prévu à l’article L. 921-1 du code précité doit être regardé comme un délai non-franc, qui commence à courir le lendemain du jour de la notification et expire le dernier jour du délai à minuit. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l’article 642 du code de procédure civile, d’admettre la recevabilité d’un recours présenté le premier jour ouvrable suivant. 
 
Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés attaqués du 3 févriers 2026 ont été notifiés à M. B... le même jour et que cette notification comportait l’indication des voie et délai de recours, en particulier la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de sept jours. En l’espèce, le délai de recours contre les arrêtés attaqués, qui commençait à courir le mercredi 4 février 2026, expirait donc le mardi 10 février 2026 à minuit. La requête de M. B..., enregistrée au greffe du tribunal administratif le 25 mars 2026, postérieurement à l’expiration du délai de recours contentieux, est par suite tardive et ce faisant entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie pour information en sera délivrée au préfet de l’Oise. 
 
Fait à Amiens, le 9 avril 2026. 
 
Le magistrat désigné, 
 
Signé 
 
 
F. C... 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.