TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 mars 2026, M. B... A..., demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 12 décembre 2025 par laquelle France travail a cessé de l’inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 27 octobre 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre à France Travail de réexaminer sa situation et, le cas échéant, de rétablir ses droits à l’allocation chômage. 
 
Vu :  
- l’ordonnance n°2601616 du 18 mars 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Nice ;  
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Et aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ». 
 
2. 
M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 12 décembre 2025 par laquelle France travail a cessé de l’inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 27 octobre 2025, et d’enjoindre à France Travail de réexaminer sa situation.  
 
Sur le désistement d’office :  
 
3. Il ressort des pièces du dossier que par une requête enregistrée le 5 mars 2026 sous le n° 2601616, M. A... a notamment demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 12 décembre 2025 attaquée. Cette requête a été rejetée par ordonnance du juge des référés en date du 18 mars 2026, au motif qu’il n’était pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. Cette ordonnance a été notifiée à M. A..., par courrier mis à sa disposition le même jour à 14 heures 37 dans l’application Télérecours et réceptionné par celui-ci quelques minutes plus tard à 14 heures 40. Le courrier de notification adressé à M. A... précisait qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête en annulation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté de sa demande, en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Or il est constant que M. A... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s’être désisté d’office de l’ensemble des conclusions de sa requête. Il y a dès lors lieu de donner acte de ce désistement. 
 
ORDONNE :  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à France Travail. 
 
Fait à Nice, le 6 mai 2026. 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
signé  
 
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, la greffière.