TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2026, la SCI Agir, représentée par son gérant M. A... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet du préfet de Vaucluse de la demande tendant à ce qu’il engage un recours en annulation à l’égard du permis de construire PC08413224S0045 et du plan local d’urbanisme de la commune de Thor et à ce qu’il intervienne auprès des services du trésor public pour obtenir la suspension de la procédure de recouvrement diligentée à son égard ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse d’examiner dans un délai de 15 jours, la légalité du permis de construire PC08413224S0045, la légalité des dispositions du plan local d’urbanisme et d’intervenir auprès du trésor public pour suspendre les poursuites à son encontre ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
-la condition d’urgence est remplie dès lors que le Trésor Public a inscrit une hypothèque légale et engagé une procédure de recouvrement forcé, que la SCI Agir risque de perdre son bien, les travaux de viabilisation du terrain d’assiette du permis de construire illégal délivré le 5 juin 2025 ayant commencé, que les refus de certificats d’urbanisme qui lui ont été opposés empêchent toute vente, réhabilitation ou valorisation du bien et qu’il est porté une atteinte grave et immédiate à son droit de propriété en raison de la délivrance d’un permis illégal à un tiers, à l’application discriminatoire du plan local d’urbanisme et à la mise en œuvre d’une procédure de saisie fiscale à son encontre. 
 
-il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus dès lors que : 
 
*le permis litigieux a été délivré sur une zone 1AU dépourvue d’équipements publics en violation du PLU et de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme ;  
 
*la délivrance d’un permis de construire en zone inconstructible et le refus d’autorisation sur un terrain bâti et viabilisé crée une rupture d’égalité devant la loi ;  
 
*la décision du préfet est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété. 
 
Vu : 
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Boyer comme juge des référés ; 
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
   
Considérant ce qui suit :  
 
1. 
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
2.  
Pour justifier de l’urgence qu’il y aurait à suspendre l’exécution de la décision contestée, la SCI Agir soutient que le Trésor Public a inscrit une hypothèque légale et engagé une procédure de recouvrement forcé, qu’elle risque de perdre son bien, les travaux de viabilisation du terrain d’assiette du permis de construire illégal délivré le 5 juin 2025 ayant commencé, que les refus de certificats d’urbanisme qui lui ont été opposés empêchent toute vente, réhabilitation ou valorisation du bien et qu’il est porté une atteinte grave et immédiate à son droit de propriété en raison de la délivrance d’un permis illégal à un tiers, à l’application discriminatoire du plan local d’urbanisme et à la mise en œuvre d’une procédure de saisie fiscale à son encontre. Toutefois, d’une part, ces griefs se rattachent à des décisions distinctes dont la suspension n’est pas demandée et dont la requérante indique dans sa demande adressée au préfet de Vaucluse que les délais de recours ont expiré à leur égard et, d’autre part, la SCI Agir ne produit aucun élément au regard de sa situation patrimoniale et financière démontrant le risque que ferait naître la décision dont la suspension est demandée à la pérennité de son activité, risque qu’au demeurant elle n’allègue même pas. Par suite, eu égard à l’ensemble de ces éléments, la condition d’urgence ne peut être considérée comme étant remplie. 
3. 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner si la condition tenant à l’existence d’un moyen de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie, que la requête de la SCI Agir doit être rejetée dans toutes ses conclusions en application des dispositions de l’article L.522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de la SCI Agir est rejetée. 
  
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Agir. 
 
 Copie sera adressée au préfet de Vaucluse. 
 
Fait à Nîmes, le 3 avril 2026. 
  
  
La juge des référés, 
  
  
 
 
 
       C. BOYER 
 
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.