TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 6 février 2026, M. A... B..., représenté par Me De Charry demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 3 février 2026 par laquelle la préfète du Rhône a mis en demeure les occupants sans droit ni titre du logement situé au 35 avenue Garbriel Péri à Saint-Fons de quitter les lieux dans un délai de sept jours ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État le versement à leur conseil d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 2 avril 2026, M. B... déclare se désister de l’instance et de son action. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 2 avril 2026, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
 
Fait à Lyon, le 5 mai 2026. 
 
 
La présidente de la 7ème chambre, 
 
 
 
V. Vaccaro-Planchet 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Un greffier