TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 février 2026, Mme C... D... et M. A... B... représentés par Me Berry, demandent au tribunal : 
 
 
d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de délivrer à l’enfant E... B... représenté par ses parents le document de circulation pour étranger mineur ; 
d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de délivrer à l’enfant E... B... représenté par ses parents un document de circulation pour étranger mineur dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le même délai ; 
 
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2026, le préfet du Bas-Rhin conclut à un non-lieu à statuer. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) / 5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) » 
 
Par une décision implicite le préfet du Bas-Rhin a rejeté la demande présentée le 8 novembre 2025 par M. B... et Mme D... pour obtenir le document de circulation pour leur fille E... B.... Par une décision en date du 8 avril 2026, postérieure à l’introduction de la requête, le préfet du Bas-Rhin leur a accordé le document sollicité. Dans ces conditions, les conclusions de M. B... et Mme D... tendant à l’annulation de la décision implicite sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
M. B... et Mme D... ont obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, leur avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros hors taxe sur le fondement de ces dispositions sous réserve que Me Berry, avocate des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle et sous réserve de l’admission définitive de ses clients à l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B... et Mme D... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros leur sera versée. 
 
 
O R D O N N E  
 
 
 
Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B... et Mme D.... 
 
Sous réserve de l’admission définitive de M. B... et Mme D... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Berry renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle, l’État versera à Me Berry, avocate de M. B... et Mme D... une somme de 1 000 (mille) euros hors taxe en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B... et Mme D... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 (mille) euros leur sera versée. 
 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et Mme C... D... et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur 
 
 
 
Fait à Strasbourg, le 17 avril 2026. 
 
 
Le président de la 8ème chambre,  
  
  
 
  
  
J. IGGERT 
  
  
  
La République mande et au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,