TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 27 février 2026, Mme B... A... produit devant le tribunal la mise en demeure émise à son encontre le 6 février 2026, valant commandement de payer la somme de 8 315 euros au titre de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2024 et 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ».  Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. ». 
 
3. Il résulte des dispositions précitées qu’en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins que l’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut pas faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l’annulation d’un acte administratif prononcée à titre principal. 
 
4. Mme A... se borne à produire à une copie de son recours gracieux formé le 10 mai 2025 tendant à la décharge totale de la somme mise à sa charge au titre de la taxe foncière 2024. D’une part, elle ne soulève aucune conclusion à fin d’annulation, aucun moyen et aucune argumentation juridique devant le tribunal. D’autre part, il n’appartient pas au juge administratif de faire œuvre d’administrateur. Dans ces conditions, la requête de Mme A... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et, par suite, ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
5. Cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que Mme A..., si elle s’y croit fondée, présente, dans le délai de recours contentieux, une nouvelle requête régulière. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
  
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....   
 
Fait à Bordeaux, le 30 mars 2026. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
 
 
G. CORNEVAUX 
 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,