TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 11 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 8 février 2026, M. B... A... demande au juge des référés du tribunal d’enjoindre sous astreinte à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enregistrer sa demande de titre de séjour ou de le convoquer dans les plus brefs délais et de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour. 
 
Il soutient que : 
- il y a urgence à enjoindre à la préfète d’enregistrer sa demande de titre de séjour ou de le convoquer dans les plus brefs délais et de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour, dès lors que l’absence de titre de séjour ou de récépissé de sa demande de titre de séjour présentée en qualité de parent d’enfant français l’empêchent de travailler légalement et portent une atteinte grave et immédiate à l’équilibre financier du foyer qu’il forme avec sa concubine, de nationalité française et qui a subi une césarienne en urgence suivie de complications infectieuses nécessitant plusieurs mois de soins et de suivi médical, à son accès aux droits sociaux et à l’intérêt supérieur de leur enfant ; 
- la mesure sollicitée est utile ; 
- elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. » 
 
Si M. A... soutient que l’absence de titre de séjour ou de récépissé de sa demande de titre de séjour présentée en qualité de parent d’enfant français l’empêchent de travailler légalement et portent une atteinte grave et immédiate à l’équilibre financier du foyer qu’il forme avec sa concubine, de nationalité française et qui a subi une césarienne en urgence suivie de complications infectieuses nécessitant plusieurs mois de soins et de suivi médical, à son accès aux droits sociaux et à l’intérêt supérieur de leur enfant, l’intéressé ne justifie pas de l’urgence à ce qui soit enregistrée sa demande de titre de séjour ou à ce qu’il soit convoqué dans les plus brefs délais et à se voir délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, la condition d’urgence n’étant pas remplie, doit être rejetée, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative, la requête de M. A... tendant à ce qu’il soit enjoint sous astreinte à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enregistrer sa demande de titre de séjour ou de le convoquer dans les plus brefs délais et de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête n° 2601629 est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
 
 
Fait à Lyon, le 11 février 2026. 
 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
H. Drouet 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,