TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 7 avril 2026, M. A... B... demande au tribunal un certificat de non-appel d’une décision rendue le 20 février 2025 par le tribunal judiciaire de Mâcon. 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de procédure pénale ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
  
2. M. B... demande au tribunal de lui délivrer un certificat de non-appel d’une décision rendue le 20 février 2025 par le tribunal judiciaire de Mâcon. Toutefois, il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire de connaître d’une telle demande. Il suit de là que la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de la requête de M. B.... 
 
3. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Dijon, le 16 avril 2026. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
O. Rousset 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
La greffière,