TA80 · Tribunal Administratif Amiens — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une protestation, enregistrée le 26 mars 2026 à 21h25, Mme A... B... demande au tribunal d’examiner son recours à l’encontre des élections municipales du 15 mars 2026 dans la commune de Saint-Maximin (Oise). 
 
Elle soutient que : 
- lors de son arrivée au bureau de vote, le 15 mars 2026 à 7h30, elle a constaté que les bulletins de vote avaient déjà été sortis des cartons et disposés sur les tables, sans la présence complète du bureau de vote ; 
- une situation manifeste de conflit d’intérêt a été observée, dès lors que l’un des assesseurs est l’époux d’une candidate figurant sur la liste de la maire sortante ; cet assesseur, ayant omis de faire signer la liste d’émargement à un électeur, est sorti hors du bureau avec cette liste afin de retrouver la personne concernée et la faire signer ; 
- la maire sortante a publiquement en cause l’inscription sur les listes électorales d’un électeur ; 
- de nombreux cas d’hébergement de personnes ne résidant pas à Saint-Maximin ont été signalés soulevant des doutes sérieux quant à la régularité des listes électorales ; 
- des actes de propagande électorale ont été constatés le jour-même du scrutin, incluant des promesses d’attribution de logements ou d’avantages divers ; 
- deux personnes sont entrées simultanément dans l’isoloir ; 
- des électeurs ont été contactés par téléphone le jour du vote afin de les inciter à aller voter ; 
- le président du bureau de vote a pris lui-même l’enveloppe d’un électeur pour la déposer dans l’urne ; 
- lors des opérations de dépouillement, l’urne a été ouverte en présence exclusive de la maire sortante et de son équipe, en méconnaissance des règles de transparence et de pluralité ; 
- il y a lieu de s’interroger sur la gravité des irrégularités constatées, au regard des principes du droit électoral de sincérité, de transparence et d’égalité entre les candidats, et sur la validité du scrutin ; 
- en conséquence, il y a lieu de diligenter une enquête ou toute procédure nécessaire sur ces faits afin d’en tirer les conséquences. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- le code électoral ; 
- le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Et aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) » 
  
2. D’autre part, aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif (…) ». Et aux termes de l’article R. 119 du même code : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai (…) » 
 
3. Des élections se sont déroulées les 15 et 22 mars 2026 en vue du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Mme B..., qui était candidate tête de liste « Saint-Maximin ensemble pour demain » dans la commune de Saint-Maximin (Oise), au premier tour de scrutin, a obtenu 10,45 % des voix et a décidé de ne pas maintenir sa liste au second tour. Si Mme B... entend signaler au tribunal différentes irrégularités ayant affecté la tenue du 1er tour de scrutin le 15 mars 2026, il est constant qu’aucun candidat n’a été proclamé élu à l’issue de ce premier tour et que la protestation, qui ne concerne que le 1er tour de scrutin, ne tend à l’élection d’aucun candidat, rendant ainsi celle-ci sans objet. Au surplus et en tout état de cause, la protestation de Mme B... se borne à relever différentes irrégularités alléguées, sans aucun commencement de preuve et sans arguer de la nullité des opérations électorales elles-mêmes, ni même soutenir que les situations invoquées, à les supposer établies et pour regrettables qu’elles soient, résulteraient de manœuvres de la part des membres de listes adverses et auraient été de nature à affecter la sincérité du scrutin. Dans ces conditions, la protestation de Mme B... étant manifestement et doublement irrecevable, au sens et pour l’application des dispositions précitées, il y a lieu de la rejeter sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E :  
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
  
 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A... B.... 
 
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de l’Oise. 
  
 
Fait à Amiens, le 1er avril 2026. 
 
    
Le président, 
   
signé 
  
T. Sorin 
  
   
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.