TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 10 février 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2026, M. A... B..., demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 13 janvier 2026 par laquelle le maire de Manosque l’a placé en congé de maladie ordinaire à compter du courrier de réception de l’expertise et a décidé qu’il serait rémunéré à demi-traitement à partir du 9 janvier 2026.  
  
Vu : 
-  les autres pièces du dossier ; 
            - la requête enregistrée le 30 janvier 2026 sous le numéro 2601907 par laquelle M. A... B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
Vu le code de justice administrative. 
 
            Le président du tribunal a désigné M. Gilles Fedi, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». L 'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance  motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».Aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 
 
2. M. B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de la décision du 13 janvier 2026 par laquelle le maire de Manosque l’a placé en congé de maladie ordinaire à compter du courrier de réception de l’expertise et a décidé qu’il serait rémunéré à demi-traitement à partir du 9 janvier 2026.  
  
 
3. Pour justifier l’urgence qu’il y aurait à suspendre la décision en litige, M. B... fait valoir d’une part, que la décision est fondée exclusivement sur un rapport d’expertise médical, qui est entaché d’irrégularités sérieuses et d’autre part, la circonstance que l’administration a fondé sa décision sur des conclusions médicales qu’elle refuse de lui communiquer. Toutefois, il n’est pas établi par les pièces du dossier, que l’exécution de la décision litigieuse porterait à la vie familiale ou aux intérêts professionnels ou aux intérêts financiers de M. B... une atteinte d’une gravité telle qu’il en résulterait une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 
 
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’apprécier le doute sérieux sur la légalité de l’arrêté attaqué, que la requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction présentées par M. B... doivent être rejetées.  
 
 
 
O R D O N N E : 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
Copie en sera adressée à la commune de Manosque. 
Fait à Marseille, le 10 février 2026.   
 
Le juge des référés, 
signé 
G. FEDI 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes de Haute-Provence, en ce qui le concerne et à tous les huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Le greffier