TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2601643_20260312
- Date
- 12 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Le premier vice-présidentVu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2026, M. A... B..., représenté par Me Bourdon et Me Brengarth, demande au tribunal : 1°) d’annuler les arrêtés du 24 décembre 2025 par lesquels le ministre de l’intérieur a décidé de son expulsion du territoire français et fixé la Tunisie comme pays de destination de cette mesure d’expulsion ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 11 février 2026, M. B... déclare se désister de son recours. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par un mémoire du 14 janvier 2026, M. B... déclare se désister de son recours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Lyon, le 12 mars 2026. Le premier vice-président, Juan Segado La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 mars 2026
Référence
ORTA_2601643_20260312
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel