TA14Tribunal Administratif de CaenDésistementCitée 1×
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 11 mai 2026
- ECLI
- ORTA_2601643_20260511
- Date
- 11 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mai 2026, Mme A... B..., représentée par Me Herzog, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ou subsidiairement sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du même code :
1°) d’interdire à la chambre de commerce et d’industrie de Normandie de mettre en œuvre à son égard une procédure de licenciement disciplinaire pour abandon de poste ;
2°) d’assortir cette obligation d’une astreinte de 1 500 euros par jour dans l’hypothèse où la chambre de commerce et d’industrie de Normandie mettrait en œuvre une telle procédure ;
3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d’industrie de Normandie la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 mai 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance :1( Prendre acte des désistements ; (…). ».
2. Par un mémoire enregistré le 7 mai 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Caen, le 11 mai 2026.
La présidente, juge des référés,
Signé
H. Rouland-Boyer
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef
D. DubostAvocats intervenants
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA6912 février 2026
DTA_2601644_20260212TA1411 mai 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2601643_20260511
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 mai 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2601643_20260511