TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 16 avril 2026

Le président de la 1ère chambreVu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 avril 2026, M. et Mme B... A... demandent au préfet d’intervenir pour faire cesser la divagation de chiens dangereux sur le territoire de la commune de Saint-Martin-d’Auxy. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) /  4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
2. Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l’annulation d’une décision ou à la condamnation d’une personne publique au versement d’une somme d’argent. En l’espèce M. et Mme A... forment une réclamation qu’ils adressent au préfet pour faire cesser la divagation de chiens dangereux sur le territoire de la commune de Saint-Martin-d’Auxy. Ce faisant, ils ne saisissent le tribunal d’aucune conclusion qui relève de l’office du juge administratif, auquel il n’appartient pas de faire œuvre d’administrateur. Par suite leur requête ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B... A.... 
 
 
Fait à Dijon, 16 avril 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
O. Rousset 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
La greffière,