TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 10 avril 2026, M. B... A..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans le cadre d’un changement de statut, à compter de la notification de l’ordonnance, avant la date de fin de validité de son titre de séjour actuel et dans l'attente de son titre de séjour en fabrication par l'administration. 
 
Il soutient que : 
-la mesure sollicitée est urgente ; 
-elle est utile ; 
-aucune contestation sérieuse ne peut lui être opposée et elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative existante. 
 
 
Le préfet du Gard a produit des pièces enregistrées le 9 avril 2026 qui ont été communiquées. 
 
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
  
   - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
   - le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
  1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ». Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».  
 
2. Il résulte de l’instruction et notamment des pièces produites par le préfet du Gard que M. A... était au jour de sa requête titulaire d’une carte de séjour temporaire dont la durée de validité courrait sur la période allant du 10 octobre 2025 au 9 avril 2026 et qui lui avait été remise le 19 janvier 2026, qu’il est en outre bénéficiaire d’une carte de séjour temporaire valable du 10 avril 2026 au 9 avril 2027. Si M. A... soutient qu’un récépissé doit lui être délivré dans l’attente de la remise de ce dernier titre, d’une part, l’instruction de sa demande étant terminée aucun récépissé de demande de titre de séjour ne peut lui être délivré, d’autre part il n’établit pas, par les documents qu’il produit et qui sont tous antérieurs à la délivrance de son dernier titre de séjour, qu’il aurait en vain fait les démarches nécessaires pour le retirer. Par suite, les conclusions présentées par le requérant tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans l’attente de la fabrication de son titre de séjour se heurtent à une contestation sérieuse et doivent être rejetées. 
  
  
O R D O N N E 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Gard. 
  
  
Fait à Nîmes, le 7 mai 2026. 
  
  
La juge des référés,  
  
  
  
  
C. BOYER  
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.