TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une lettre, enregistrée le 12 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Rahmani, avocate, a demandé au tribunal qu’il soit ordonné sous astreinte à la préfète du Rhône d’exécuter le jugement n° 2308029 rendu le 15 avril 2025 par le tribunal. 
 
 
Par ordonnance du 26 janvier 2026, la présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle pour qu’il soit statué sur la demande de M. A... tendant à l’exécution de ce jugement. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2026, la préfète du Rhône déclare que le jugement n° 2308029 du 15 avril 2025 du tribunal a été exécuté. 
 
Elle fait valoir que, par une décision du 7 janvier 2026, elle a rejeté la demande de titre de séjour de M. A.... 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ». 
 
 
Par un jugement n° 2308029 du 15 avril 2025, le tribunal a, à la demande de M. A..., en son article 2, enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. Il est constant que, par décision du 7 janvier 2026, notifiée postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a réexaminé la situation de M. A... en rejetant sa demande de titre de séjour. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de M. A... tendant à ce qu’il soit enjoint sous astreinte à la préfète du Rhône d’exécuter le jugement n° 2308029 du 15 avril 2025 du tribunal. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A... tendant à ce qu’il soit enjoint sous astreinte à la préfète du Rhône d’exécuter l’article 2 du jugement n° 2308029 du 15 avril 2025 du tribunal. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète du Rhône. 
 
 
 
 
Fait à Lyon, le 19 mars 2026. 
 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
Hervé Drouet 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,