TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2026, M. C... A... demande au tribunal d’annuler la décision fixant la République dominicaine comme pays de renvoi de Mme B.... 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
2. M. A... n’est pas destinataire de la décision qu’il conteste, dont il ne précise ni l’auteur ni la date et qu’il ne joint pas à sa requête. Il ne justifie pas davantage, par les pièces qu’il produit, des liens qui l’uniraient à Mme B... qui, selon lui, serait visée par une décision de renvoi en République dominicaine. Ainsi, la requête de M. A..., dépourvu d’intérêt à agir, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
O R D O N N E : 
    
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A....  
  
 
Fait à Dijon, le 14 avril 2026.  
 
    
Le président, 
  
  
  
   
O. Rousset 
   
 
La république mande et ordonne au préfet du Rhône ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.