TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 15 février 2026, Mme A... C... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 décembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Drôme lui a refusé le bénéfice de la prestation de compensation du handicap. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
  
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de l’organisation judiciaire ; 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; 
- le code de justice administrative. 
  
 Considérant ce qui suit : 
  
         1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :  « (…) Les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».  
  
                   2. Aux termes de l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ». 
  
     3. Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1/(…) ». Aux termes de l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles : « Le juge judiciaire connaît des litiges : (…) 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Aux termes de l’article L. 245-2 du même code : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside, dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national. (…) Les décisions relatives à l'attribution de la prestation par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ». 
  
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées qu’il n’appartient qu’au tribunal judiciaire de connaître des recours relatifs à la prestation de compensation du handicap. Dès lors, les conclusions présentées par Mme C..., qui tendent à l’annulation d’une décision du 9 décembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Drôme lui a refusé le bénéfice de la prestation de compensation du handicap, ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Dès lors, il y a lieu, par application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter ces conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et, par application de l’article 32 du décret du 27 février 2015 susvisé, de transmettre la requête de Mme C..., domiciliée à Bourg-lès-Valence (26500), au pôle social du tribunal judiciaire de Valence, territorialement compétent, ainsi qu’il résulte du tableau VIII-III annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 du code de l’organisation judiciaire. 
  
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
  
Article 2 : La requête de Mme D... est renvoyée au pôle social du tribunal judiciaire de Valence. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... D... et au président du tribunal judiciaire de Valence 
  
  
Fait à Grenoble, le 9 avril 2026 
  
  
La 1ère vice-présidente, 
, 
  
  
  
  
M. B...