TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un courrier, enregistré le 22 avril 2026, M. A... demande au tribunal l’exécution de l’ordonnance n° 2600939 du 12 mars 2026 par laquelle le juge des référés a ordonné au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa situation, et d’assortir cette injonction d’une astreinte de 300 euros par jour de retard. 
  
  
Vu : 
l’ordonnance n° 2600939 du 12 mars 2026 ; 
les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. La requête présentée par M. A..., enregistrée sous le n° 2601669, constitue une demande d’exécution de l’ordonnance n° 2600939 du 12 mars 2026, au sens des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. Par suite, cette requête doit être rayée du registre du greffe du tribunal. Au demeurant, M. A... a déjà demandé, par un courrier enregistré le 20 avril 2026, l’exécution de l’ordonnance n° 2600939 du 12 mars 2026.   
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2601669 est rayée du registre du greffe du tribunal administratif de Mayotte. 
  
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 29 avril 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
J-M. LASO 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.