TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 25 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 22, 23 et 24 avril 2026, Mme D... B..., représentée par Me Hermand, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 22 avril 2026 par le préfet de Mayotte en tant que, par son article 1er, il lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français ; 
 
2°) d’ordonner sa remise en liberté ; 
 
3°) de dire que l’ordonnance sera exécutoire dès son prononcé, en application de l’article R.522-13 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du même code. 
 
Mme B... soutient, d’une part, que l’urgence est caractérisée par son placement en rétention d’autre part, que le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de son fils garantis respectivement par les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2026, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête en opposant l’absence d’atteinte à une liberté fondamentale. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu ; 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
Par une décision du 2 mars 2026, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer notamment sur les litiges visés par l’article L.521-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 24 avril 2026 à 13 heures (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues aux articles L.781-1 et R.781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.  
  
Le rapport de Mme Lacau, les observations de Me Hermand pour Mme B... et celles de Me Ben Attia pour le préfet de Mayotte ont été entendus au cours de l’audience publique. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 Considérant ce qui suit : 
 
 1. En vertu de l’article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle, notamment, une personne morale de droit public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Sur le fondement de ces dispositions, Mme B..., ressortissante comorienne, demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 22 avril 2026 par le préfet de Mayotte en tant que, par son article 1er, il lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français. 
 
2. Il résulte notamment des dispositions des articles L.741-10 et L.742-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que les conclusions de Mme B... tendant à ce que soit ordonnée la mainlevée de la mesure de rétention doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
3. L’imminence de l’exécution de la mesure d’éloignement de Mme B..., placée en rétention administrative, caractérise une situation d’urgence. 
 
4. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Née le 23 décembre 1994 à Mamoudzou, Mme B... justifie de son séjour en France à compter du mois de septembre 2000, date à laquelle elle a été scolarisée jusqu’en 2008. Son père, sa sœur et son frère de nationalité française résident en France. Mme B... vit maritalement à Mamoudzou avec un Français avec lequel elle a un fils né le 7 novembre 2021. La communauté de vie au 1 chemin Vercuiz Passamainty est établie notamment par l’attestation de l’employeur de son époux et l’attestation d’hébergement, non dépourvues de valeur probantes, versées au dossier. Dans les circonstances de l’affaire, la mesure d’éloignement a porté au droit de Mme B... au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées une atteinte « grave et manifestement illégale » au sens des dispositions précitées de l’article L.521-2 du code de justice administrative. 
 
5. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 4 que Mme B... est fondée à demander la suspension de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 22 avril 2026.  
 
6. Eu égard notamment aux délais de notification de la présente ordonnance, il n’y a pas lieu de faire application de l’article R.522-13 du code de justice administrative prévoyant que le juge des référés peut décider de son caractère exécutoire dès son prononcé. 
 
7. Il y a lieu, en l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative, la somme de 1.000 euros à verser à Mme B.... 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Les conclusions de Mme B... tendant à ce que soit ordonnée la mainlevée du placement en rétention sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : L’exécution de l’obligation de quitter le territoire français prononcée le 22 avril 2026 à l’encontre de Mme B... par le préfet de Mayotte est suspendue. 
 
Article 3 : L’Etat versera à Mme B... la somme de 1.000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... B... et au préfet de Mayotte.  
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 25 avril 2026 
  
 
La juge des référés, 
  
M. A... Lacau 
 
  
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.