TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2026, le Collectif de l’Impasse des Cambreniers, représenté par Mme B... A..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au maire de la commune de Vence de prendre un arrêté suspensif des travaux objets du permis de construire n° PC 006 157 20 R0012 M01.  
 
Le requérant soutient qu’il y a urgence et que le permis de construire délivré constitue une voie de fait.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, en qualité de juge des référés en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale (…) ». Selon l’article L. 522-3 de ce code : « (…) lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, (…) qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
D’autre part, aux termes des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d’en faire dresser procès verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public ». Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 480-2 dudit code : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public (…) ».  
 
En l’espèce, le Collectif de l’Impasse des Cambreniers demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au maire de la commune de Vence de prendre un arrêté suspensif des travaux objets du permis de construire n° PC 006 157 20 R0012 M01. Il résulte de l’instruction et des propres termes de la requête que le maire de Vence a refusé de faire droit à la demande susmentionnée. Dès lors, la mesure sollicitée par la présente requête fait nécessairement obstacle à l’exécution d’une décision administrative. Au surplus, les effets de cette mesure pourraient être obtenus par la procédure de référé prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, la présente requête est manifestement mal fondée, et doit dès lors être rejetée, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 de ce code. 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête du Collectif de l’Impasse des Cambreniers est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Collectif de l’Impasse des Cambreniers.  
 
Copie en sera adressée pour information à la commune de Vence. 
 
 
Fait à Nice, le 12 mars 2026. 
Le juge des référés, 
 
signé 
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, la greffière.