TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 26 janvier 2026, Mme A... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’autorité compétente de faire droit à sa demande de changement de statut ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande.   
  
Elle soutient que : 
- sa demande est conforme aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- son insertion professionnelle est réelle ;  
- elle ne représente aucune menace à l’ordre public ;  
- l’octroi du titre sollicité répond à un intérêt économique et social.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Israël, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  
 
En l’espèce, Mme B... allègue, sans le démontrer, qu’une « demande de changement de statut de « étudiant » à « salarié » a été déposée auprès de l’autorité préfectorale compétente ». Toutefois, en l’absence de preuve d’une telle demande, la mesure sollicitée, tendant à ce que le titre sollicité lui soit délivré, est manifestement dépourvue d’utilité. 
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme B... en toutes ses conclusions en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Fait à Montreuil, le 23 avril 2026. 
 
Le juge des référés,  
 
 
 
M. Israël 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.