TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2026, Mme A... B... conteste la décision du 19 novembre 2025 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Paris a rejeté sa demande d’attribution d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ». 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2026, la maison départementale des personnes handicapées de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Elle fait valoir qu’il a été délivré une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement », valable à compter du 3 mars 2025 jusqu’au 2 mars 2028. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3( constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens ; (…). ».  
 
Il résulte de l’instruction que la maison départementale des personnes handicapées de Paris a attribué à Mme B... la carte mobilité inclusion mention « stationnement » », valable du 3 mars 2026 au 2 mars 2028. Par suite, sa requête étant devenue sans objet, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête susvisée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la maison départementale des personnes handicapées de Paris. 
 
 
Fait à Paris, le 7 mai 2026. 
 
Le président de formation de jugement, 
 
 
 
 
J-P. Ladreyt 
 
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.