TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 février 2026, la société Vella Nova, représentée par Me Tissot, demande au tribunal : 
d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Perrignier a opposé un sursis à statuer à sa déclaration préalable, ainsi que le rejet du recours gracieux ; 
d’enjoindre à la commune de prendre une décision de non-opposition à sa déclaration préalable dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois et de statuer à nouveau par une décision motivée, sans pouvoir invoquer de nouveaux motifs non mentionnés dans la décision initiale (sous réserve des évolutions de droit applicables) ; 
 de mettre à la charge de la commune de Perrignier la somme de 2500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 26 février 2026, la société Vella Nova doit être regardée comme se désistant de sa requête mais maintenant sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article      L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 
2. Le désistement de la requête de la société Vella Nova est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
Sur les frais de procès : 
 
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Vella Nova tendant à la condamnation de la commune de Perrignier au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er   : 
Il est donné acte du désistement de la requête de la société Vella Nova. 
 
Article 2     : 
Les conclusions de la société Vella Nova tendant à la condamnation de la commune de Perrignier au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. 
 
Article 3     : 
La présente ordonnance sera notifiée à la société Vella Nova et à la commune de Perrignier. 
 
 
 
Fait à Grenoble le 18 mars 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
Mathieu Sauveplane 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.