TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 avril 2026, M. A... B... demande au juge des référés : 
 
1°) de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 octobre 2025 du préfet de la Côte-d'Or, ordonnant la saisie administrative et la remise des armes, munitions et leurs éléments lui appartenant, en toutes ses dispositions, et notamment son article 4 portant inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ; 
2°) d’ordonner la restitution provisoire des armes, munitions et éléments saisis dans l'attente qu'il soit statué au fond ;  
3°) de mettre à la charge l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Laurent, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’article R. 522-1 du même code prévoit que : « (…) A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». 
 
2. En application des dispositions combinées des articles L. 522-1, L. 522-3, R. 522-2 et R. 612-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête qui apparaît manifestement irrecevable sans avoir l’obligation d’inviter, au préalable, le requérant à régulariser sa requête et sans être tenu de mettre en œuvre une procédure contradictoire et de prévoir une audience. Tel est notamment le cas des requêtes qui ne respectent pas les conditions, citées au point 1, de l’article R. 522-1 de ce code. 
 
3. Les conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision de l'arrêté du 17 octobre 2025 du préfet de la Côte-d'Or ne sont pas accompagnées de la copie de la requête tendant à l’annulation de cette décision. Les conclusions aux fins de suspension et, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction présentées par M. B... sont dès lors manifestement irrecevables et peuvent ainsi être rejetées en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
4. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demande le requérant au titre des frais qu’il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
Fait à Dijon le 10 avril 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
M-E Laurent 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière