TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 janvier 2026, M. B... A... demande au tribunal de condamner l’office public Pantin Habitat à lui verser une indemnité de 1 500 euros par mois et une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de la construction et de l'habitation ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
Les litiges nés des rapports entre un locataire et un bailleur social dans le cadre de l’exécution d’un bail de droit privé, fusse-t-il relatif à une habitation à loyer modéré, ressort de la compétence du juge judiciaire.  
 
La requête de M. A... tend à la condamnation de Pantin Habitat à l’indemniser du préjudice que lui cause les refus de cet office public d’habitation de réaménager le logement qu’il occupe au 83 ter, avenue Jean Lolive à Pantin, ou de lui proposer un logement plus adapté à son handicap. Cette requête porte ainsi sur un litige né de rapports entre un locataire et son bailleur dans le cadre de l’exécution d’un bail de droit privé. Elle ressortit dès lors à la compétence du juge judiciaire. Il y a lieu, par suite, de la rejeter comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
 
Fait à Montreuil, le 30 janvier 2026. 
 
Le président de la 5e chambre, 
 
 
 
 
J.-F. Baffray 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.