TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 13 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2026, Mme B... A... saisit le tribunal d’une demande tendant à la reconnaissance de sa maladie professionnelle. 
 
Elle soutient que : 
il lui a été opposé un refus à sa demande de reconnaissance de sa maladie professionnelle ;  
si ce courrier précise que la demande devait être réalisée dans un délai de deux ans, elle ne le savait pas et aucun service ne l’en a informée.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
 
 
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ». 
 
Il résulte de ces dispositions que, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins que l’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l’annulation d’un acte administratif prononcée à titre principal. 
 
Par la présente requête, Mme A..., agent au sein de la communauté d’agglomération Pays d’Issoire, saisit le tribunal d’une demande tendant à la reconnaissance de sa maladie professionnelle. Toutefois, et alors qu’il n’appartient pas au juge administratif de faire acte d’administrateur, elle ne formule aucune conclusion à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation d’une personne publique au paiement d’une somme d’argent. De plus, sa requête ne comporte aucun moyen opérant. Dès lors, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 mai 2026. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
R. CARAËS 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.