TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2026, Mme A... D... épouse B..., représentée par Me Mimoun, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
Sur l’urgence : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est placée dans une situation irrégulière et ne peut travailler et bénéficier de ses droits sociaux, qu’elle se trouve dans une situation de précarité concernant son logement et du fait de l’état de santé de son époux ; 
 
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
- la procédure suivie méconnaît l’obligation d’instruire les demandes de titre de séjour dans un délai raisonnable ; 
- la décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 20 janvier 2026 sous le n° 2601716 par laquelle Mme D... épouse B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Le 8 octobre 2024, Mme D... épouse B... a sollicité la délivrance d’un premier titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Par la requête susvisée, Mme D... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour. 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci (…) est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
Pour l’application des dispositions ci-dessus reproduites de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
Pour établir l’urgence qui s’attacherait à la suspension de l’exécution de la décision attaquée, Mme D... épouse B... soutient qu’elle est placée dans une situation irrégulière et ne peut donc travailler et bénéficier de ses droits sociaux, et qu’elle se trouve dans une situation de précarité concernant son logement et du fait de l’état de santé de son époux. Toutefois, par les pièces produites, Mme D... épouse B... ne démontre pas l’existence de circonstances personnelles et particulières d’urgence, caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire prononcée par le juge des référés, alors au demeurant qu’elle a formé son recours près d’un an après la naissance de la décision attaquée. Ainsi, la condition tenant à l’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 
Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner si la condition tenant au doute sérieux est remplie, qu’il y a lieu de rejeter la requête, y compris ses conclusions tendant au prononcé d’une injonction et celles relatives aux frais de l’instance. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme D... épouse B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... D... épouse B.... 
 
 
Fait à Paris, le 6 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
V. C... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.