TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 9 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées respectivement les 2 et 3 mars 2026, M. B... C... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Gironde de traiter, dans les meilleurs délais, sa demande de titre de séjour. 
 
Il soutient que :  
il a déposé sa demande en avril 2025 et a relancé à plusieurs reprises la préfecture pour savoir où en était sa demande ; 
il est marié à une ressortissante française depuis le 15 octobre 2022 et recherche un emploi afin de pouvoir subvenir aux besoins de sa famille. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». En vertu de ces dernières dispositions, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu’elle est dénuée d’urgence, ou qu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée. 
 
2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque les effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
3. En l’espèce, il résulte de l’instruction que par un arrêté en date du 25 février 2026, versé à l’instance par le requérant le 3 mars 2026, le préfet de la Gironde a refusé à M. A... la délivrance du titre de séjour sollicité. Il n’est ni démontré ni même allégué que la présente demande aurait pour but de prévenir un péril grave. Par suite, la décision préfectorale fait obstacle au prononcé de l’injonction demandée par l’intéressé. La requête de M. A... ne peut, dès lors, qu’être rejetée par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête n° 2601718 présentée par M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A.... 
 
Copie sera transmise pour information au préfet de la Gironde. 
 
Fait à Bordeaux, le 9 mars 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
M. Vaquero 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,