TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 20 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
  
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2026, M. A... B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 9 mars 2026 par laquelle la commune de Cavaillon a exercé son droit de préemption sur l’immeuble situé 91 avenue Abel Sarnette cadastré section CM n° 488 et CM n° 496 ; 
2°) d’enjoindre à la commune de Cavaillon de tirer toutes conséquences utiles de l’ordonnance à intervenir, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification et d’assortir cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai ; 
3°) de mettre à la charge de la commune de Cavaillon une somme de 4 280 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
  
Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2026, M. B... informe le tribunal qu’il entend se désister de sa requête. 
 
Vu  
- la requête n° 2601788 du 9 avril 2026 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision contestée ; 
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
  
 
Considérant ce qui suit :  
  
  
1. 
Lorsque le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu   d’engager la procédure contradictoire prévue à l’article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement privant d’objet la requête. Dans ce cas, il peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
 
2. 
Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2026, M. B... s’est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
       
O R D O N N E 
 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Cavaillon. 
 
  
Fait à Nîmes, le 20 avril 2026. 
  
  
La juge des référés, 
  
 
 
  
 C. BOYER 
  
  
La République mande au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.