TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2026, M. B... A..., représenté par                                        Me Victor, demande au juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du préfet de police portant refus d’enregistrement de sa demande d’admission au séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer une convocation en vue de procéder à l’enregistrement de sa demande d’admission au séjour et de le munir dans l’attente de tout document lui permettant de justifier de son droit au séjour en France, dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est présumée remplie en raison de la situation irrégulière dans laquelle il se trouvera à compter du 30 mars 2026, date d’expiration de son visa « Famille de français » ; 
- il risque l’éloignement alors qu’il est dans une situation d’anxiété permanente et atteint d’un lourd handicap mental.  
- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier, 
- la requête au fond n°2601744.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Merino, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues au livre V du code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Et en vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
En l’espèce, il résulte des pièces soumises à la juge des référés que M. A... est en possession d’un visa « Famille de français » valable jusqu’au 30 mars 2026. Ainsi, à la date de la présente ordonnance, à laquelle doit être appréciée la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, cette condition ne peut être regardée comme étant remplie, dès lors que le requérant est titulaire d’un document justifiant de la régularité de son séjour sur le territoire français jusqu’au 30 mars 2026. En outre, le recours en annulation de la décision attaquée fera l’objet d’un examen par une formation collégiale le 27 février 2025, soit à très brève échéance. 
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A... selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions, sans qu’il y ait lieu, en l’espèce, de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Paris le 22 janvier 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
M. Merino 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.