TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 21 avril 2026

Le président de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante : 
 
I - Par une requête enregistrée le 16 janvier 2026 sous le numéro 2600340,           Mme C... A... demande au tribunal :  
 
1) d’annuler la surfacturation d’une facture d’eau et d’assainissement émise à son encontre par la mairie de Castelnau d’Aude pour un montant de 215 euros sur la période du second semestre 2024 ;  
 
2) de procéder à la rectification de la somme à hauteur de 123, 40 euros ;  
 
3) de restituer la somme de 44, 90 euros versée au titre d’un paiement partiel ; 
 
4) d’ordonner le versement d’intérêts moratoires à compter de la date du paiement de la facture ; 
 
5) de mettre à la charge du défendeur la somme de 30 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
II – Par une requête enregistrée le 4 mars 2026 sous le numéro 2601747,               Mme C... A... conteste le titre exécutoire référencé 2024-EA-00-00034 daté du      7 janvier 2025 portant sur une facture d’eau au titre du second semestre 2024. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
 
- le code général des collectivités territoriales ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Les requêtes susvisées portent sur la même question de droit. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2( Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) » ; 
 
 
 
3. Aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales :   « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ». 
 
 
 
4. Le service public de l’eau et d’assainissement est en principe, de par son objet, un service public industriel et commercial. Il en va ainsi même si, s'agissant de son organisation et de son financement, ce service est géré en régie par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale. En revanche, le service ne peut revêtir un caractère industriel et commercial lorsque son coût ne fait l'objet d'aucune facturation périodique à l'usager. 
 
 
 
5. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la commune de Castelnau d’Aude facture aux usagers une redevance tenant compte de leur consommation. Par suite, ce service public présente un caractère industriel et commercial. Dès lors, le litige qui oppose                  Mme A... à cet établissement public au sujet des factures d’eau émises à son encontre concerne les rapports entre un service public industriel et commercial et un usager et relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Il s’ensuit que les conclusions de Mme A... tendant à l’annulation de la facture ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.   
 
 
 
6. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter les conclusions des requêtes de Mme A... selon la procédure prévue par les dispositions du 2° de l’article     R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Les requêtes de Mme A... sont rejetées comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A....   
 
 
Fait à Montpellier, le 21 avril 2026.  
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
J. Charvin 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 21 avril 2026 
La greffière,  
 
 
 
 
M. B...