TA44Tribunal Administratif de NantesRejet
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2601767_20260304
- Date
- 4 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2026, Mme B... A... saisit le tribunal d’un « recours gracieux » formé contre la décision du 2 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Mme B... A... saisit le tribunal d’un recours gracieux formé contre la décision du 2 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de statuer sur un recours gracieux, qui relève de la seule compétence de l’auteur de l’acte initial. Dès lors, la présente requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Fait à Nantes, le 4 mars 2026. La présidente, C. Chauvet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 4 mars 2026
Référence
ORTA_2601767_20260304
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel